Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office
Publié le :
10/06/2021
10
juin
juin
06
2021
12h52
12
52
Droit pénal / Procédure pénale
Il se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2004-492 DC du 2 mars 2004 que le principe d...