Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
Publié le :
10/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frL’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Selon l’article 2253 du Code civil, les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer ou l’invoquer lors même que le débiteur y renonce... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en g...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit bancaire
L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des profes...Source : www.actu-juridique.fr