Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
Publié le :
10/05/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frL’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Selon l’article 2253 du Code civil, les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer ou l’invoquer lors même que le débiteur y renonce... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit bancaire
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Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
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Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conser...Source : www.efl.fr -
Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
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Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte d...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com