Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne
Publié le :
14/02/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLes faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occasion d'une manifestation non autorisée, deux fonctionnaires de police sont victimes de jets de projectiles et de coups de la part de plusieurs personnes ayant le visage dissimulé. Plusieurs personnes sont placées en garde-à-vue... Lire la suite
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L'action contre l'Etat français pour inaction climatique est portée devant le tribunal administratif
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit de l'environnement
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Le délit de dissimulation du visage adopté
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Le délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", se...Source : www.lexpress.fr