Contrainte URSSAF : des informations incomplètes dans l'acte de signification d'une contrainte peuvent-elles être rattrapées par les mentions de la contrainte elle-même ?
Publié le :
27/06/2018
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La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’URSSAF pour recouvrer la dette d’un cotisant (C. soc. art. L. 244-9). Le cotisant peut faire opposition à la contrainte qui lui est signifiée ou notifiée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), dans un délai de 15 jours (c. séc. soc. art. R. 133-3)... Lire la suite
Historique
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Contrainte URSSAF : des informations incomplètes dans l'acte de signification d'une contrainte peuvent-elles être rattrapées par les mentions de la contrainte elle-même ?
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
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L’employeur peut être condamné en cas d'accident provoqué par un équipement inadapté - Éditions Francis Lefebvre
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Même conforme à la réglementation et contrôlé, un équipement de travail doit...Source : www.efl.fr -
Interdiction des plastiques : l'inquiétude monte chez les producteurs européens
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit de l'environnement
PlasticsEurope s'inquiète de la volonté de l'Union européenne d'interdire cer...Source : www.actu-environnement.com -
Le projet de loi Schiappa : protection supplémentaire des mineurs et lutte contre les agissements sexistes | Le Petit Juriste
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit pénal / Procédure pénale
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Le dispositif "carrière longue' en sursis
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
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La fonte des glaces de l'Antarctique s'aggrave - Les Echos
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit de l'environnement
Le continent blanc a perdu 3.000 milliards de tonnes de glace depuis 1992, ac...Source : www.lesechos.fr