Délai de prescription pénale : comment ça marche? - La Montagne
Publié le :
04/05/2017
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Source : www.lamontagne.frLa mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineurs propose de rallonger le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs de vingt à trente ans à partir de la majorité de la victime. Mais c'est quoi, au juste, la prescription? La prescription pénale est le temps au delà duquel une personne ne peut plus être jugée pour l'infraction (contravention, délit ou crime) qu'elle est soupçonnée avoir commise. On dit alors que l'action publique est éteinte... Lire la suite
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Conventions collectives : la fusion des branches se poursuit ! - Editions Tissot
Publié le : 15/05/2017 15 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursL’objectif est simple et ambitieux à la fois : passer de 700 branches environ...Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursLa salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant bénéficie d’une protectio...Source : www.editions-tissot.fr
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Les bâtiments publics neufs devront être exemplaires à partir du 1er septembre prochain - Actuenvironnement
Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017Droit de l'environnementLes constructions neuves réalisées à partir du 1er septembre 2017 sous maîtri...Source : www.actu-environnement.com