Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le :
09/01/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frPour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, à des faits d’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers, commis antérieurement à son entrée en vigueur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 est confirmé à 3 377 €
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
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Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit de l'environnement
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Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénale
Le juge de l’application des peines (JAP) s’apprête à fêter ses 60 ans au bea...Source : www.dalloz-actualite.fr