Dépôts sauvages de déchets : la responsabilité de la commune plus facilement reconnue
Publié le :
31/10/2017
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Source : www.actu-environnement.comPar une décision du 13 octobre 2017, le Conseil d Etat estime qu'il appartient au juge administratif d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant aux maires de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon présente des dangers pour l'environnement. Et non de se contenter de rechercher si l'abstention à agir du maire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de l'atteinte portée à l'environnement.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017Droit du travail - EmployeursUn salarié est engagé, le 1er juin 1995, en qualité de vendeur-animateur comm...Source : www.legisocial.fr
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Publié le : 10/11/2017 10 novembre nov. 11 2017Droit du travail - EmployeursUne société s’était vu notifier un redressement suite à un contrôle URSSAF su...Source : rfsocial.grouperf.com
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Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017Droit de l'environnementPar une décision du 13 octobre 2017, le Conseil d Etat estime qu'il appartien...Source : www.actu-environnement.com