Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le :
16/10/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frL’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave... Lire la suite
Historique
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Pollution automobile : le Parlement européen sur une ligne dure
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit de l'environnement
Les eurodéputés ont adopté mercredi un objectif de réduction de 40 % d'ici 20...Source : www.lesechos.fr -
Cotisation patronale maladie : quels CTP utiliser à partir de janvier 2019 pour les déclarations URSSAF ?
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
Dans une information du 9 octobre 2018, le site Internet du réseau des URSSAF...Source : rfpaye.grouperf.com -
Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
Lorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direc...Source : tribuca.net -
Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénale
L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titul...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le gouvernement menace les cigarettiers d'une taxe sur les mégots
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit de l'environnement
La perspective d'une éco-contribution pour financer la collecte et le recycla...Source : www.lesechos.fr -
Pour la première fois, un homme condamné pour outrage sexiste
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénale
Un homme qui avait insulté une femme dans un bus à Draveil a été condamné ven...Source : www.leparisien.fr