Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente
Publié le :
15/11/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le nom du bénéficiaire initial avait été substitué par grattage, la Cour d’appel saisie des griefs avait condamné l’organisme bancaire à l’origine de l’encaissement du chèque, à réparer le préjudice subi par le client pour manquement à son obligation de vigilance... Lire la suite
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Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit bancaire
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Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
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Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...Source : www.labase-lextenso.fr