Faute de réponse de l’employeur, le congé sabbatique est réputé accordé
Publié le :
30/05/2018
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Source : www.legisocial.frUn salarié est engagé en 2004, et occupe en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence. Dans un courrier du 8 août 2012, il demande à bénéficier d’un congé sabbatique de 6 mois. De son côté, l'employeur indiquait que les deux parties s'étaient verbalement entendue, pour que le salarié puisse exceptionnellement prendre une période de congés supplémentaire d'un mois, au lieu des 6 mois envisagés par le salarié. Il est ensuite licencié pour faute grave... Lire la suite
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Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit pénal / Procédure pénaleL’intérêt de cet arrêt de cassation partielle est de répondre à une question...Source : www.dalloz-actualite.fr
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