Jeunes entreprises innovantes : c'est à l'URSSAF de prouver que le mandataire social participant au projet de recherche n'ouvre pas droit à l'exonération de cotisations
Publié le :
09/03/2018
09
mars
mars
03
2018
L’entreprise qui répond aux critères des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations versées à son mandataire social qui participe, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise (loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 131-II). Le mandataire social est réputé participer, à titre principal, au projet de recherche et de l’entreprise s’il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet (décret 2004-581 du 21 juin 2004, art. 1er, JO du 22)... Lire la suite
Historique
-
L’ONU pourrait reconnaître le droit à un environnement sain | www.cnewsmatin.fr
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Droit de l'environnementLes Nations Unies doivent reconnaître le droit à un environnement sain. C'est...Source : www.cnewsmatin.fr
-
Peines alternatives : développer le travail d’intérêt général, TIG. En bref - Actualités - Vie-publique.fr
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Droit pénal / Procédure pénaleDidier Paris, député, et David Layani, chef d’entreprise, ont remis à la mini...Source : www.vie-publique.fr
-
Rupture conventionnelle collective : que dit le projet de loi de ratification ? - Éditions Tissot
Publié le : 12/03/2018 12 mars mars 03 2018Droit du travail - EmployeursCréée par les ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective perme...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Baisse des produits phyto : 23 nouveaux projets expérimentaux Dephy sélectionnés
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018Droit de l'environnementVingt trois projets expérimentaux ont été sélectionnés dans le cadre de l'app...Source : www.actu-environnement.com