La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
Publié le :
27/08/2019
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Source : www2.editions-tissot.frDepuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite... Lire la suite
Historique
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Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Employeurs
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Redressement URSSAF d’un centre hospitalier : pas d’application immédiate d’un texte législatif
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
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Décret du 23 avril 2019 sur la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
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Réparation du préjudice des ayants-droit des victimes d'accident du travail, non décédées
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il peut bénéficier d’...Source : www2.editions-tissot.fr -
La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs
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Offre ou promesse unilatérale de contrat de travail?
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs
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