La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le :
28/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite... Lire la suite
Historique
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Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
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En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécu...Source : www.lemag-juridique.com -
La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénal...Source : www.lemag-juridique.com