Le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ne justifie pas nécessairement une prise d'acte - RF SOCIAL
Publié le :
10/04/2017
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Source : rfsocial.grouperf.comUn salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de faits qu’il reproche à ce dernier. Cette prise d’acte n’est justifiée que lorsque les faits fautifs ou les inexécutions des obligations contractuelles ou conventionnelles de l’employeur sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle (cass. soc. 30 mars 2010, n° 08-44236, BC V n° 80). Elle produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse... Lire la suite
Historique
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Le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ne justifie pas nécessairement une prise d'acte - RF SOCIAL
Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017Droit du travail - EmployeursUn salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux tort...Source : rfsocial.grouperf.com
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale | service-public.fr
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Droit pénalAu cours d'une enquête pénale, toute personne peut être entendue comme témoin...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017Droit pénalLe curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, d...Source : www.lemondedudroit.fr
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Le CDD sous condition suspensive - La Gazette du Palais
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