Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté
Publié le :
02/05/2019
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Source : www.courdecassation.frAttendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que M. A... X... a été poursuivi aux termes d’une ordonnance de renvoi d’un juge d’instruction du tribunal de Paris, datée du 15 avril 2013, pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, et blanchiment douanier... Lire la suite
Historique
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Indemnisation non obligatoire aux propriétaires des terrains proches de réserves d'eau potable dont l'accès est limité par l'Etat
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit de l'environnement
Un arrêté préfectoral peut lister ce que les propriétaires de terrains voisin...Source : www.lavieimmo.com -
Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénale
Attendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que M. A...Source : www.courdecassation.fr
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Responsabilité pénale de la commune pour infraction environnementale ?
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit de l'environnement
Des agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) co...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
Le salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à c...Source : www.efl.fr -
Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénale
Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (...Source : www.service-public.fr