Si la banque a manqué à son devoir d’information, pour la chambre commerciale, il faut le prouver
Publié le :
08/03/2022
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Source : www.actu-juridique.frUn contribuable ayant reçu une proposition de rectification lui contestant le bénéfice de l’exonération de l’imposition sur les plus-values réalisées sur la cession de titres figurant sur un plan d’épargne en actions (PEA), au motif qu’il était titulaire d’un second PEA, reproche à la banque de ne pas l’avoir informé de l’interdiction d’être titulaire de deux PEA et l’assigne en indemnisation. Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit bancaire
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