Publication du décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Publié le :
28/03/2019
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2019
Source : www.legifrance.gouv.frAffichage du détail d'un texte législatif/réglementaire sur Legifrance... Lire la suite
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La Cour d'appel de Nancy relaxe un manifestant ayant refusé un relevé d'empreintes sur le fondement du principe de proportionnalité
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénale
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