Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Publié le :
24/03/2022
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2022
Source : www.efl.frLe dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état qu'après l'expiration du délai légal prévu pour procéder à la … Lire la suite
Historique
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Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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