Actualités juridiques

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 15h31 15 31

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situati...

Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 09h38 09 38

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ? Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du...

Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 18h41 18 41

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?

Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès de plusieurs employeurs ont été récemment définies....

Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 13h58 13 58

Droit bancaire / Epargne et placements

Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur

Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel que, par application de l’article 1217 du Code civil, « la banque qui p...

Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 18h39 18 39

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation

Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raiso...

Du monopole du liquidateur judiciaire

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 16h23 16 23

Droit des sociétés / Procédures collectives

En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition d...

Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 12h45 12 45

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes s...

Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 10h46 10 46

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur

Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière...

Les heures supplémentaires ne sont pas dues dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile en l’absence de travail effectif

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 18h39 18 39

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Les heures supplémentaires ne sont pas dues dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile en l’absence de travail effectif

À l’occasion d’un litige porté à sa connaissance le 7 juin dernier, dans le cadre duquel un salarié engagé en qualité d'enquêteur mystère demandait...