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ACTUALITÉS JURIDIQUES

La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 17h58 17 58
Droit des sociétés / Procédures collectives
La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L...

Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 16h33 16 33
Droit du travail - Employeurs
Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des...

Rappel sur la motivation d’une confiscation

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 12h41 12 41
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Rappel sur la motivation d’une confiscation
Un homme est accusé de travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, d’abus de la faiblesse ou d’ignorance envers une personn...

Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 08h48 08 48
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023...

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 09h36 09 36
Droit du travail - Employeurs
La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de tr...

Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 10h59 10 59
Droit des sociétés / Procédures collectives
Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est...

Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 12h41 12 41
Droit du travail - Employeurs
Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pa...

Cautionnement et compensation

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 09h08 09 08
Droit bancaire
Cautionnement et compensation
Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions solidaires d’une facilité de caisse, condamne aussi la banque au paiement...

Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 18h39 18 39
Droit du travail - Employeurs
Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise d...
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