Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
17h58
17
58
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L...
Publié le :
01/03/2023
01
mars
mars
03
2023
16h33
16
33
Droit du travail - Employeurs
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des...
Publié le :
01/03/2023
01
mars
mars
03
2023
12h41
12
41
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un homme est accusé de travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, d’abus de la faiblesse ou d’ignorance envers une personn...
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
08h48
08
48
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
09h36
09
36
Droit du travail - Employeurs
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de tr...
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
10h59
10
59
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
12h41
12
41
Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pa...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
09h08
09
08
Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions solidaires d’une facilité de caisse, condamne aussi la banque au paiement...
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
18h39
18
39
Droit du travail - Employeurs
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise d...