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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022 15h03 15 03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu bruta...

Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022 08h58 08 58
Droit du travail - Employeurs
Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l...

Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 12h36 12 36
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-c...

Mettre un salarié à la retraite ?

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 15h21 15 21
Droit du travail - Employeurs
Mettre un salarié à la retraite ?
La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les conditions, légales et conventionnelles. La requalifica...

La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 11h27 11 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportio...

Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 12h55 12 55
Droit bancaire
Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2...

La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 08h18 08 18
Droit du travail - Employeurs
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et...

Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 12h09 12 09
Droit du travail - Employeurs
Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initia...

Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022 16h38 16 38
Droit des sociétés / Procédures collectives
Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre princip...
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