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12/03/2020
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Droit pénal / Procédure pénale
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le...
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Droit pénal / Procédure pénale
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Droit du travail - Employeurs
La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ce qui veut dire que la procédure de li...
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Droit du travail - Employeurs
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Droit du travail - Employeurs
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 3 septembre 2019 qui va rassurer bon nombre d’entreprises de portage salarial. Le co...
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majoratio...
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Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote...
