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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF

Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019 14h15 14 15
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf.Le 12 juin 2019, u...

Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective

Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019 10h29 10 29
Droit du travail - Employeurs
Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cett...

Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé

Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019 08h56 08 56
Droit du travail - Employeurs
Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’emp...

Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 13h36 13 36
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1], rappellent les conditions à respecter pour qu’un cotisant puisse s...

Le co-emploi et la responsabilité de la société mère lors du licenciement

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 09h45 09 45
Droit du travail - Employeurs
Le co-emploi et la responsabilité de la société mère lors du licenciement
La notion de co-emploi est utilisée en présence de groupe de sociétés, composées de plusieurs structures juridiquement indépendantes, mais liées pa...

Le Parquet national antiterroriste : décryptage

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 10h11 10 11
Droit pénal / Procédure pénale
Le Parquet national antiterroriste : décryptage
La création d'un Parquet national antiterroriste (PNAT), qui voit officiellement le jour ce lundi 1er juillet, à Paris, est l'une des mesures phare...

La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h09 14 09
Droit du travail - Employeurs
La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant léga...

Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 10h58 10 58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de...

L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019 15h51 15 51
Droit du travail - Employeurs
L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa dema...
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