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09/05/2019
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Droit pénal / Procédure pénale
Un fonctionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, a porté plainte et s'est constitué partie civile à la suite de la déco...
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’arti...
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07/05/2019
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Droit du travail - Employeurs
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Un arrêté préfectoral peut lister ce que les propriétaires de terrains voisins des réserves d'eau potable peuvent faire ou ne pas faire. Mais ce ty...
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Droit pénal / Procédure pénale
Attendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que M. A... X... a été poursuivi aux termes d’une ordonnance de renvoi d’un ju...
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Des agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) constatent une pollution organique dans le cours d’eau dénommé Tozzo Bia...
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Droit du travail - Employeurs
Le salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à condition d’avoir réalisé la prestation de travail pour laquelle il a é...
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25/04/2019
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Droit pénal / Procédure pénale
Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à la liberté de manifester doivent être nécessaires, adaptées et propor...
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24/04/2019
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