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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Rappel sur les risques encourus pour des fraudes aux organismes sociaux

Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019 11h27 11 27
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Rappel sur les risques encourus pour des fraudes aux organismes sociaux
Les enquêteurs se sont intéressés à cette personne suite à la découverte d’un détournement de chèques. Cette dernière n’était pas novice en la mati...

Pacte national sur les emballages

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019 17h50 17 50
Droit de l'environnement
Pacte national sur les emballages
Des industriels et acteurs de la grande distribution ont signé un pacte pour supprimer définitivement les emballages plastiques et les remplacer pa...

Employeur : comment gérer le congé de formation économique, social et syndical?

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019 13h11 13 11
Droit du travail - Employeurs
Employeur : comment gérer le congé de formation économique, social et syndical?
Un de mes salariés vient de me faire parvenir une demande afin de pouvoir participer à une session de formation économique et sociale. Suis-je tenu...

Rapport 2018 des actes de délinquance et insécurité

Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019 13h00 13 00
Droit pénal / Procédure pénale
Rapport 2018 des actes de délinquance et insécurité
Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie, le 31 janvier 2019, la 3e édition du bilan de la délinquance. Le docum...

Les taux AT MP désormais mieux encadrés

Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019 18h58 18 58
Droit du travail - Employeurs
Les taux AT MP désormais mieux encadrés
Alors que la période de notifications des taux AT-MP 2019 bat son plein, les employeurs disposent d’un délai de deux mois pour en contester le bien...

L'Europe en faveur d'un projet de loi sur la gestion des eaux usées et leur réutilisation en agriculture

Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019 09h11 09 11
Droit de l'environnement
L'Europe en faveur d'un projet de loi sur la gestion des eaux usées et leur réutilisation en agriculture
Les députés européens se sont exprimés à une large majorité (588 voix pour, 23 voix contre et 6 abstentions) en faveur d’un projet de loi visant à...

Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire

Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019 16h04 16 04
Droit pénal / Procédure pénale
Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire
Vendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence de voie de recours contre une décision prise par un juge d’instruction...

Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 13h10 13 10
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées
A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’observations, motiver chaque chef de redressement mais aussi formuler de...

Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 11h19 11 19
Droit du travail - Employeurs
Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, il bénéfice d’une protection contre la rupture du contrat. Toutefois...
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