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20/11/2018
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Droit du travail - Employeurs
Par opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée es...
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15/11/2018
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Droit pénal / Procédure pénale
Le premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, don...
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14/11/2018
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Pots de yaourts, films souples, etc. : En 2019, 24 millions de Français n'auront plus à se demander ce qui va ou pas dans la poubelle jaune. Tous l...
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indép...
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13/11/2018
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Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’...
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08/11/2018
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Droit pénal / Procédure pénale
Le statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entrée en vigueur pendant l’instance de cassation, s’applique rétroactivem...
Publié le :
07/11/2018
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
D’après le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), en 2019 le plafond annuel de la sécurité sociale pourrait être porté...
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06/11/2018
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16h11
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Le Conseil de l'UE a adopté sa position sur le projet de directive visant à interdire certains produits plastique. Ils souhaitent négocier avec les...
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06/11/2018
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15h43
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Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause...
