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12/09/2018
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Droit pénal / Procédure pénale
Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et...
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le 13e rapport annuel de l’assurance maladie, consacré à l’évolution des charges et produits du système de santé pour 2019, est paru le 6 juillet 2...
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Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle relative à la rupture conventionnelle. Indemnité spécifique de rupture, délai de ré...
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11/09/2018
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Ces changements, déjà visibles sur les forêts, pourraient s'étendre. L'Europe et les Etats-Unis sont particulièrement concernés...
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05/09/2018
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
"C'est un choc de simplification. On passe à un système beaucoup plus simple et efficient", salue Jimmy Losfeld, le président de la FAGE, la Fédéra...
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04/09/2018
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Droit du travail - Employeurs
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie un article du Code pénal sur le harcèlement qui doit être diffusé ou...
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04/09/2018
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10h51
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Au nom de la sauvegarde du bien commun, nous demandons au gouvernement de lancer d’urgence un grand programme d’investissement public en faveur de...
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31/08/2018
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10h59
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'employeur a l'obligation de procéder lui-même à l'affiliation de ses salariés à un régime de retraite complémentaire...
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28/08/2018
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Même si l'humanité réduit les émissions de gaz à effet de serre la planète elle-même pourrait perturber les efforts des hommes et basculer dans un...
