Publié le :
29/12/2017
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Le préfet ne peut pas être l’autorité compétente pour autoriser un projet et en même temps celle qui rend un avis sur l’évaluation environnementale...
Publié le :
28/12/2017
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Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’il est appelé à se prononcer sur un licenciement disciplinaire, le juge a la faculté de requalifier la faute et de conclure par exemple à un...
Publié le :
27/12/2017
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Méconnaissance des démarches, peur de perdre son travail… Les salariés hésitent encore à se lancer dans la procédure. Eclairage et mode d’emploi...
Publié le :
22/12/2017
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11h48
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L'article 421-2-5-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique rétabli, sous u...
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20/12/2017
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12h08
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Le Parlement a adopté ce mardi, par un ultime vote à main levée de l'Assemblée nationale, le projet de loi sur la fin de la recherche et l'exploita...
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20/12/2017
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11h50
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Droit du travail - Employeurs
Un décret publié au JO de ce jour, applicable aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, énonce les modalités selon lesquelles l'em...
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15/12/2017
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11h55
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le Fonds d’indemnisa...
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12/12/2017
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11h55
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L’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement au...
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11/12/2017
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12h45
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Droit du travail - Employeurs
orsque vous licenciez un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez lui verser une indemnité de rupture. Quel est le montant de l...
