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26/05/2016
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Plus de dix ans ! C’est le temps qu’il aura fallu aux autorités pour rendre conformes aux règles européennes (directive 2001/42/CE du 27 juin 2001...
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20/05/2016
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Certaines dispositions du droit pénal français ne satisfont pas pleinement aux obligations définies par les conventions signées dans le cadre de l'...
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19/05/2016
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Le ministère de l'Environnement publie une circulaire pour mobiliser, fédérer et assurer une cohérence d’action concernant l’inspection des Install...
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04/05/2016
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Une ordonnance vient d'être présentée au dernier Conseil des ministres et de paraître au Journal officiel. Elle modifie le code de l'énergie et le...
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27/04/2016
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Droit du travail - Employeurs
Les outils de contrainte et de contrôle dont dispose l'inspection du travail ont été redessinés par l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrô...
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20/04/2016
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De la conception des produits à leur recyclage, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte lutte contre les gaspillages.A...
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19/04/2016
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Droit du travail - Employeurs
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale, 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente...
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14/04/2016
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Dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, les sénateurs évoquent la possibilité d’u...
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12/04/2016
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L’Autorité environnementale (AE) du Conseil général de l’environnement et du développement durable a présenté son rapport annuel 2015, le 5 avril à...
