Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en réserve l’exercice aux personnes ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction... Lire la suite
Historique
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Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénale
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