La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
Publié le :
29/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue »... Lire la suite
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Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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