Rejet d'une QPC portant sur les dispositions relatives à la durée de la détention provisoire en matière délictuelle - Droit Lamy
Publié le :
03/02/2016
03
février
févr.
02
2016
Source : actualitesdudroit.lamy.frSeules les personnes poursuivies pour des infractions commises en bande organisée, punies de dix ans d'emprisonnement, peuvent être placées en détention provisoire pour une durée pouvant atteindre deux ans. Ces infractions nécessitent des investigations longues et complexes justifiant une détention provisoire de plus longue durée. La détention provisoire ne peut, en aucun cas, excéder une durée raisonnable et la personne détenue est à tout moment en mesure de présenter une demande de mise en liberté à laquelle il doit être répondu, par décision... Lire la suite
Historique
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Les magistrats vent debout contre la réforme de la procédure pénale
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"Revenge porn" : cet amendement comble un vide juridique. Il protège enfin les victimes
Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016Droit pénalL’examen à l’Assemblée nationale d’un amendement sur le "revenge porn", dans...Source : leplus.nouvelobs.com
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Les magistrats de plus en plus sévères dans les affaires de violences #Pénal
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit pénalLa hausse est spectaculaire. Entre 2000 et 2012, le nombre de condamnations à...Source : www.lemonde.fr
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Possibilité d'aggraver la peine du prévenu par la cour de renvoi > Actualités du Droit - Lamy
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Droit pénalLa cour de renvoi doit statuer non seulement sur l'appel du prévenu mais égal...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Vers l’inscription de l’inceste dans le Code pénal
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Droit pénalRetiré il y a deux siècles du code pénal, l’inceste devrait y refaire son app...Source : www.publicsenat.fr