Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
Publié le :
17/11/2022
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2022
18h26
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Est susceptible de constituer le délit d’abus de confiance l’usage par une première société de cartes de retrait de carburant fournies par une seco...