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DROIT PÉNAL DES ENTREPRISES

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Expertises
Conscient et soucieux de la nécessité d’être aux côtés de ses clients à chaque étape de la procédure et d’anticiper celle-ci, LHJ AVOCATS a mis en place une gestion proactive du risque pénal en assurant une analyse préalable des dossiers permettant de préparer chacun des intervenants de l’entreprise aux rendez-vous fixés par les autorités administratives et judicaires.

L’expérience de la gestion des dossiers de risque industriel sous leur angle pénal permet d’assurer aux collaborateurs de l’entreprise une défense personnalisée et ciblée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités en droit pénal et des sociétés

Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024 10h14 10 14
Droit des sociétés / Procédures collectives
Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsqu...
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Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 10h45 10 45
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerc...
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Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 13h46 13 46
Droit des sociétés / Procédures collectives
Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouverture de la procédure, l’ouverture et le déroule...
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