L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites
Publié le :
12/09/2018
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13h55
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Droit pénal / Procédure pénale
Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et...