Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense
Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
13h24
13
24
Droit de l'environnement

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2025, rappelle que le juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, ne...