Évaluation environnementale : attention à la « clause filet » ! - Droit de l'environnement
Publié le :
14/09/2016
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2016
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Droit de l'environnement
D’une manière générale, cette réforme, qui comporte une constellation de « petites mesures », poursuit la transposition de la directive 2011/92/UE...