Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
18h11
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Droit des sociétés

En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024....