Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
08h43
08
43
Droit pénal / Infraction
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laq...