Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
Publié le :
07/03/2023
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute...